Conditions de vente et d’utilisation

1. Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès au site ainsi que l’achat, la livraison et l’utilisation de BALL, jeu de plateau numérique au format print and play. En finalisant l’achat, le client confirme avoir pu consulter ces conditions, la licence d’utilisation, la politique de remboursement, la politique de confidentialité, la langue et l’édition choisies, le contenu inclus, le prix total et la nature numérique du produit.

L’offre s’adresse aux personnes juridiquement capables de contracter. Toute personne achetant pour autrui ou pour une organisation déclare disposer de l’autorisation nécessaire. Les mineurs ne peuvent acheter que par l’intermédiaire de leur représentant légal.

2. Parties et rôles

Vendeuse contractuelle et commerçante : Melanny Quirama Valladares, identifiée dans le bloc d’informations professionnelles de cette page. Elle reçoit le paiement, conclut le contrat de consommation, organise la livraison numérique et traite les demandes commerciales. Elle commercialise BALL avec l’autorisation du titulaire des droits à cette fin.

Créateur et titulaire des droits : Luis Adriano Martínez Naval, auteur, concepteur et titulaire des droits de propriété intellectuelle de BALL. Il peut assurer des fonctions créatives, techniques, opérationnelles et d’assistance, mais ne reçoit pas le paiement et ne remplace pas la vendeuse comme partie contractuelle, commerçante, garante ou responsable de la commande, sauf acceptation écrite expresse ou règle impérative contraire.

Les références communes à « BALL », « nous » ou « notre » décrivent l’exploitation coordonnée du produit et ne créent pas de société, mandat général ou responsabilité solidaire au-delà de ce qu’impose la loi applicable.

3. Produit numérique et exigences

BALL est livré dans un fichier ZIP unique composé de documents PDF. La cinquième édition comprend un règlement, deux plateaux alternatifs de 50 × 70 cm, quatre modèles alternatifs de ballon, cinq équipes alternatives totalisant 35 pièces, deux boîtes à ballons, cinq boîtes d’équipe, une boîte à cartes, une feuille A4 de jeu, un guide de montage et 14 cartes.

Aucun matériel physique n’est expédié. Les cubes en bois, le carton, les protège-cartes, le lest, les adhésifs, les outils et autres matériaux sont des recommandations de montage. Une partie utilise uniquement un plateau, deux équipes de sept pièces et un ballon. Les boîtes sont facultatives.

L’impression des plateaux de 50 × 70 cm dans un centre de reprographie est recommandée. Une impression domestique en mosaïque est possible si l’équipement et le logiciel du client le permettent. La feuille A4 peut servir à planifier, enregistrer ou jouer avec des pièces redimensionnées.

La langue sélectionnée s’applique au règlement, aux cartes V5, au guide de montage et aux autres instructions dépendant de la langue. Les 14 cartes incluses dans l’habillage visuel V4 sont fournies uniquement en anglais. En cas d’erreur, le client peut demander de l’aide au support, sans que cela crée un droit automatique à un échange.

L’achat comprend également l’habillage visuel complet de la V4 : première et quatrième de couverture du livret de règles, 1 terrain de jeu, 14 pions de joueur (7 par équipe), 14 cartes V4 en anglais (7 par équipe), 4 boîtes (2 pour les équipes, 1 pour deux ballons et 1 pour les cartes), 6 compteurs d’énergie, 14 marqueurs de boost et 6 ballons. Il s’agit d’une alternative visuelle qui ne modifie ni les règles ni le fonctionnement. Les cartes V4 contiennent les mêmes règles et effets que les cartes V5 ; seul le design visuel change. Les cartes V5 sont bien fournies traduites dans la langue choisie.

4. Commande, prix et paiement

Avant le paiement, un récapitulatif imprimable et enregistrable indique le produit, l’édition, la langue, la disponibilité, le prix total, les taxes ou frais applicables, l’absence d’envoi physique, le moyen de paiement et le délai de livraison. Le client peut corriger les informations ou quitter le paiement avant de l’approuver, sans débit.

Le contrat est conclu lorsque le paiement est approuvé et que BALL confirme la commande. Le total à payer est le montant intégral facturé par BALL, sans frais d’expédition. PayPal ou un autre prestataire clairement identifié traite le paiement ; BALL ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte. Une conversion ou commission annoncée séparément par un établissement financier n’est pas un frais de BALL.

Le prix et la devise applicables sont indiqués avant le paiement. Le client doit fournir des informations exactes sur son pays, son adresse électronique et sa facturation. Les commandes raisonnablement liées à une fraude, un abus, une usurpation d’identité ou une erreur manifeste peuvent être refusées ou annulées ; tout débit valable pour une prestation indisponible sera remboursé.

5. Livraison, disponibilité et accès

Le paiement indique au préalable que les fichiers sont disponibles. La livraison est automatique après approbation du paiement par activation du portail privé et envoi du lien à l’e-mail fourni. Le délai contractuel maximal est de vingt-quatre (24) heures après l’approbation, même si l’accès est normalement immédiat.

Si le contenu devient indisponible, BALL en informe immédiatement le client et une nouvelle date peut être convenue lorsqu’il la choisit. Si la livraison dépasse le délai convenu ou si le contenu est indisponible, le client peut résilier et obtenir le remboursement intégral sans retenue ni réduction dans le délai impératif ; pour le commerce électronique colombien, au plus quinze (15) jours calendaires.

Le client doit vérifier les dossiers Spam, Courrier indésirable ou Promotions et conserver la confirmation. Les limites de téléchargement, délais d’attente et possibilités de reprise indiqués dans le paiement, le reçu ou le portail protègent les fichiers et ne limitent pas les recours légaux en cas de défaut de livraison. Un blocage lié à des indices de fraude ou de sécurité peut être réexaminé au moyen de l’assistance traçable.

6. Fourniture immédiate et rétractation

Le client demande expressément que la fourniture numérique commence immédiatement après l’approbation du paiement. Dans les territoires prévoyant une exception spécifique pour le contenu numérique sans support matériel — notamment l’Union européenne et le Royaume-Uni lorsque cela s’applique — le consentement préalable et la reconnaissance expresse peuvent mettre fin au délai de quatorze jours lorsque l’accès commence.

En Colombie, la rétractation est régie par l’article 47 de la loi 1480 de 2011 et ses exceptions. La demande de fourniture immédiate est conservée comme preuve mais ne supprime à elle seule aucun droit au-delà de ce que permet une règle impérative. Lorsque le droit de rétractation s’applique, il doit être exercé dans le délai légal et le remboursement doit intervenir au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant son exercice et la communication de toutes les données requises ; puisqu’il s’agit d’un contenu numérique, aucune restitution matérielle n’est possible, sans préjudice de la cessation de l’accès et de l’utilisation lorsqu’elle s’applique.

Cette demande ne supprime pas les droits en cas de non-livraison, débit non autorisé ou double, fichier corrompu, langue ou édition incorrecte, défaut de conformité, information trompeuse, annulation du paiement ou garantie non excluable.

7. Licence incorporée

L’achat ne transfère pas la propriété de BALL ni de ses fichiers. Il accorde uniquement la licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et non commerciale décrite dans la Licence d’utilisation, qui fait partie du contrat.

Le client peut imprimer les copies raisonnablement nécessaires à son usage privé et jouer avec sa famille ou ses amis. Il peut recourir à un imprimeur professionnel uniquement pour ses propres copies, à condition que l’imprimeur ne conserve, ne réutilise, ne distribue ni n’exploite les fichiers. La redistribution numérique, la vente des fichiers ou composants imprimés, la publication, l’hébergement, la traduction, l’adaptation commerciale et toute exploitation non autorisée sont interdites.

8. Éditions, révisions et disponibilité

L’achat couvre l’édition, la langue et le contenu indiqués dans la commande. Tant que l’accès reste disponible, le portail peut fournir une révision corrigée de la même édition et langue. Les éditions ultérieures, extensions, traductions ou produits futurs ne sont pas inclus sauf mention expresse.

BALL Online est un service complémentaire gratuit. Il peut être modifié, limité, suspendu ou retiré pour des raisons de sécurité, d’abus, de coûts, de maintenance ou d’évolution du projet. Card Lab est un outil public en version bêta : ses résultats sont expérimentaux, ne sont pas équilibrés et ne font pas partie du paquet officiel.

9. Utilisation du site et conduites interdites

Il est interdit d’attaquer le site, le paiement, le portail ou le jeu en ligne ; d’utiliser des robots pour épuiser les ressources ; d’accéder à la commande d’autrui ; d’introduire du code malveillant ; d’usurper une identité ; de présenter une contestation de paiement frauduleuse ; ou d’utiliser BALL pour enfreindre la loi ou les droits de tiers.

Nous pouvons conserver des preuves techniques proportionnées, limiter les requêtes automatisées, suspendre l’accès et coopérer avec les prestataires de paiement ou les autorités sur une base juridique valable.

10. Propriété intellectuelle

BALL, l’expression originale de ses règles et textes, ses graphismes, illustrations, pions, cartes, plateaux, boîtes, noms, logos, code, interfaces et fichiers sont protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables dans la mesure prévue par la loi. Cette protection ne s’étend pas aux idées, procédures, mécaniques ou méthodes de jeu que la loi exclut de la protection. Tous les droits non expressément accordés sont réservés à Luis Adriano Martínez Naval ou à leurs titulaires légitimes.

L’achat d’une copie numérique n’autorise pas l’enregistrement de marques, domaines, dessins ou contenus similaires, la fabrication ou vente de copies, l’extraction d’éléments pour d’autres jeux ni l’appropriation du travail protégé. Le titulaire peut utiliser des contrôles techniques, les registres de livraison et les recours civils, administratifs ou pénaux disponibles pour faire cesser et prouver les usages non autorisés.

11. Conformité, assistance et garanties légales

Des efforts raisonnables sont mis en œuvre pour que les fichiers correspondent à leur description, soient accessibles et techniquement utilisables dans des environnements raisonnables. En cas de non-livraison ou de défaut de conformité, le client doit communiquer le numéro de commande et les informations permettant la vérification. Selon les circonstances et la loi, le recours peut consister à rétablir l’accès, réparer ou remplacer, fournir la langue ou l’édition achetée, réduire le prix ou rembourser.

Un résultat d’impression précis n’est pas garanti lorsque le problème provient uniquement de l’imprimante, du logiciel, de l’échelle, du matériau ou du montage hors du contrôle de BALL. Le produit n’est pas non plus garanti pour satisfaire une préférence subjective ou faire réussir systématiquement une stratégie.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise, Melanny Quirama Valladares et Luis Adriano Martínez Naval ne répondent pas des pertes indirectes, accessoires, spéciales, punitives, d’opportunité, de bénéfice, de réputation ou de données qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles ; ni des défaillances imputables à l’appareil, la connexion, l’imprimante, le logiciel, les matériaux, PayPal, les services tiers ou un usage contraire aux instructions.

Lorsqu’une limitation est licite, la responsabilité totale découlant d’un achat ne dépassera pas le montant effectivement payé pour la commande concernée. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite et n’exclut pas la responsabilité pour faute intentionnelle, fraude, faute lourde, décès ou dommage corporel imputable, violation délibérée de droits, obligations de protection des données ou droits impératifs du consommateur.

Dans la mesure permise, l’utilisateur répond des dommages directs causés par une redistribution illégale, exploitation commerciale, accès non autorisé, fraude ou violation fautive de droits de propriété intellectuelle.

13. Services et liens tiers

PayPal et les prestataires d’hébergement, réseau, sécurité, analyse, e-mail et traduction fonctionnent selon leurs propres conditions et politiques. Leur présence ne signifie pas que BALL contrôle tous leurs systèmes. Si une interruption tierce empêche l’exécution, des mesures raisonnables seront prises pour rétablir le service ou appliquer le recours légal requis.

14. Droit applicable et litiges

En règle générale, ces conditions sont interprétées selon le droit colombien. Avant toute action formelle, le client est invité à utiliser le canal d’assistance traçable pour rechercher une solution directe.

Le choix du droit colombien et toute référence aux tribunaux colombiens ne privent pas un consommateur international des protections impératives ni des juridictions qui ne peuvent être valablement exclues dans son pays de résidence. Aucun arbitrage obligatoire ni renonciation à une action collective n’est imposé lorsque la loi applicable ne le permet pas.

15. Modifications, divisibilité et cession

La version acceptée lors de l’achat régit la commande et est enregistrée. Les modifications futures s’appliquent aux usages ou achats ultérieurs et ne réduisent pas rétroactivement les droits acquis. Si une clause est invalide, elle sera interprétée ou séparée dans la mesure minimale nécessaire.

La vendeuse peut transférer l’exploitation à un successeur légitime assumant les obligations, avec information lorsque requise. Le client ne peut transférer sa licence sans autorisation écrite.